Demande d'autorisation de déversement de vos effluents industriels au réseau d'assainissement collectif

  • Demande d'autorisation de déversement de vos effluents industriels au réseau d'assainissement collectif

  • RAPPELS :  

    Eaux usées non domestiques, définition 

    Il s’agit des eaux issues des activités professionnelles notamment d’établissements à vocation industrielle, agricole, commerciale ou artisanale. Les eaux usées produites ont des caractéristiques particulières qui ne permettent pas d’assimiler le rejet à des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. 

     

    Sont également considérées comme « non domestiques », les eaux claires (eaux de pompage dans la nappe, eaux d’exhaure, eaux de refroidissement / chauffage, eaux de lavage de filtre de piscines collectives, eaux de process traitées) et les eaux issues des aires de lavage. 

     

    Conditions d’admissions des rejets non domestiques  

    Conformément à l’article L 1331-10 du Code de la santé publique, la Régie n’est pas tenue d’accepter les eaux usées non domestiques dans le réseau public. Les usagers pourront être autorisés à déverser leurs eaux non domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité. De plus, le rejet doit respecter les valeurs limites admissibles, quantitativement et qualitativement, fixées dans l’arrêté d’autorisation de déversement. 

  • Identité de l'établissement

  • Représentée par :*
  • Adresse du siège social différent :*

  • Le code NAF de mon activité

  • Mon code NAF fait parti de la liste ci-après :*

  • liste : 

     

  • Si votre code NAF est dans cette liste, c'est que votre rejet est considéré comme assimilé domestique, nous vous remercions de valider ce formulaire et nous vous recontacterons ultérieurement.

  • Cadre de la demande

  • Dans quel cadre effectuez vous la demande ?

  • *
  • Des travaux ont-ils été effectués depuis le dernier Arrêté d'Autorisation de Déversement (AAD) ?*

  • Si des travaux ont été réalisés, les plans de mise à jour vous seront demandés ultérieurement

  • Y-a-t 'il une mise à jour des plans ?

  • Personnes morales et/ou physiques concernées

  • Propriétaire de l'établissement :

  • Identité du propriétaire :*
  • Format: 00 00 00 00 00.

  • Identité du responsable de l'établissement :

  • Identique au propriétaire ?*
  • Identité du responsable de l'établissement :*
  • Format: 00 00 00 00 00.

  • Identité de l'interlocuteur chargé de l'instruction de l'arrêté :

    Personne référente à contacter (ex : QSE, agent technique...)
  • Identique au propriétaire ?*
  • Identité de l'interlocuteur :*
  • Format: 00 00 00 00 00.

  • Caractéristiques de l'établissement

  • Nature de l'activité

  • L’établissement est-il une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ?*
  • Régime ICPE*
  •  - -
  • L’établissement est-il soumis à d’autres contraintes réglementaires ?

  • Rythme de l'activité

  • L’activité de l’établissement est-elle saisonnière ?*

  • Effectifs

    Ces données nous permettent de déterminer le volume d'eaux usées domestiques généré par le site

  • Usages de l'eau

  • Type de ressource*
  • Usages de l'eau :*

  • Gestion des produits, déchets et sous-produits de l'assainissement

  • Manipulez-vous des produits (polluants, toxiques, CMR…) ?*
  • Manipulez-vous des déchets (polluants, toxiques, CMR…)?*

  • Pièces à collecter 

  • Parcourir les fichiers
    Glissez-déposez des fichiers ici
    Choisir un fichier
    Cancelof
  • Avez-vous ces documents en votre possession ? (si oui merci de cocher)

  • L'ensemble de ces documents devront être mis à disposition lors de la visite effectuée par les agents de la Régie des Eaux.

  • Validation du formulaire

  • Merci de confirmer que vous avez bien pris en compte les éléments ci-dessous :

  • Retrouver l'ensemble des mentions légales ici.

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