Demande de contrôle de conformité du branchement

L’obligation de fournir un rapport de contrôle des installations privatives ne sera exigée que pour les dossiers ouverts à partir du 1er janvier 2026.

Concernant les copropriétés, la Régie demande à l’ensemble des syndics du territoire de la Métropole d’inscrire à l’ordre du jour de leur prochaine assemblée générale (date limite fixée au 31/12/2026), l’autorisation déléguée au syndic de réaliser le contrôle de l’ensemble de leur copropriété lors de la première demande de cession d’un lot de ladite copropriété.

Dans le cas où un usager vendrait son bien avant cette décision de l’AG de son syndic, la Régie autorise exceptionnellement jusqu’à cette décision, la réalisation du contrôle de son lot (appartement ou commerce). Ce contrôle sera à la charge du propriétaire du lot selon les tarifs en vigueur.

Ces contrôles sont facturés selon la délibération en vigueur.

Merci de vous rapprocher de nos équipes pour plus d'information : 07 64 46 31 20

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Une maison :

Le montant prévisionnel* du contrôle est de 181,50 € TTC

Ensemble d’habitations collectif (y compris parties communes : halls, locaux techniques, …) :

Le montant prévisionnel* du contrôle est définit en fonction :

• du nombre total d'appartement dans le bâtiment concerné par la vente
• de la surface extérieure correspondant à la surface totale de la parcelle moins la taille de l'emprise au sol du bâti

Exemple : 

Je vends l'appartement 10 du Bâtiment 1 de la Copropriété composée de 3 bâtiments. Le nombre total d'appartement dans le bâtiment 1 est de 12 appartements.

Ma surface de parcelle totale est égale à 3200 m². La taille de l'emprise au sol du bâti est de 500m². 

Ma surface extérieure de la parcelle est égale à 2700m² (3200 m²-500 m²). 

 

Détail des tarifs* (€ TTC)	Parcelle extérieure  ≤ 3 000 m²	Parcelle extérieure > 3 000 m²
copropriété ≤ 10 appartements	1 171,50	1 336,50
copropriété > 10 appartements	1 567,50	1 732,5

Un bâtiment d’habitation collectif ayant au moins un local d'activité professionnelle :

Ce contrôle est réalisé de manière exceptionnelle jusqu’à ce que la copropriété est donné l’autorisation déléguée au syndic de réaliser le contrôle de l’ensemble de leur copropriété (date limite fixée au 31/12/2026)

Pour les copropriétés sans syndic, une dérogation peut être accordée par la Régie après étude de la demande.

 

Le montant prévisionnel* du contrôle est de 165,00 € TTC par local d’activité

 

Dès que l'autorisation déléguée a été donnée par la copropriété, le montant est défini comme ci-après :

Ce montant est une plus-value au forfait "ensemble d'habitation collectif".

Exemple :

• Je vends 1 local d'activité dans un bâtiment ayant 9 appartements sans parcelle extérieure, le montant facturé est égal à : 1 171,50 + 165 = 1 351,50 € TTC.
• Je vends 3 locaux d'activité dans un bâtiment ayant 50 appartements et une surface extérieure de 4 200 m², le montant facturé est égal à : 1 732,50 + (3x165) = 2 227,50 €

 

Détail des tarifs* (€ TTC)	Parcelle extérieure  ≤ 3000 m²	Parcelle extérieure > 3000 m²
copropriété ≤ 10 appartements	1 171,50	1 336,50
copropriété > 10 appartements	1 567,50	1 732,50
Local d'activité dans le bâtiment	165,00 € TTC (plus-value à ajouter par local)	165,00 € TTC (plus-value à ajouter par local)

Bâtiment indépendant d’activité professionnelle : 

Votre immeuble a une surface (ou emprise) au sol qui et notée dans le cadastre.

• La surface de la parcelle est ≤ 1 000 m² : Le montant prévisionnel* du contrôle est de 605,00 € TTC
• La surface de la parcelle est > 1 000 m² : Le montant prévisionnel* du contrôle est de 1 155,00 € TTC

Un appartement :

Ce contrôle est réalisé de manière exceptionnelle jusqu’à ce que la copropriété est donné l’autorisation déléguée au syndic de réaliser le contrôle de l’ensemble de leur copropriété (date limite fixée au 31/12/2026)

Pour les copropriétés sans syndic, une dérogation peut être accordée par la Régie après étude de la demande.

Le montant prévisionnel* du contrôle est de 181,50 € HT.

* Toute erreur de saisie constatée lors du contrôle de conformité peut entrainer une réévaluation de votre facturation ou l'annulation de votre demande.

Retrouver dans la délibération n° 25058 de la Régie des eaux l'ensemble des tarifs applicable en suivant ce lien, rubrique Année 2025 - Délibérations du conseil d'Administration du 18/11/2025.

Le taux de TVA concernant ces prestations est de 10%.