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  • Demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif

  • 1- Introduction

  • 2- Permis de Construire

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  • Le demandeur s’engage à prendre en charge les frais de raccordement au réseau collectif d’assainissement qui se décomposent comme suit :

    • Les frais liés à l’exécution de la partie publique du branchement (article L 1331-2 du Code de la Santé Publique)
    • La participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif « domestiques » et/ou « Assimilés domestiques » (PFAC, article 1331-7 du Code de la Santé Publique), ou tout dispositif équivalent, au cout fixé par la collectivité, applicable aux propriétaires d’immeubles : 
      • neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau de collecte
      • existants déjà raccordés au réseau public, lorsqu’ils effectuent des travaux ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires
      • existants non raccordés au réseau public lorsqu’un nouveau réseau est construit

  • 2- Nature de l'immeuble à raccorder

  • 3- Le demandeur

  • 4- Détail du lieu d'intervention

  • 5- Informations importantes

  • Contrôle de branchement

    Vous pouvez faire appel à la Régie pour réaliser votre contrôle de branchement (service gratuit).

    Pour cela, rendez-vous sur : Site Régie

  • L'autorisation de déversement


    L’autorisation de déversement d’effluents domestiques et / ou assimilés domestiques fait obligatoirement l’objet d’un contrat d’abonnement entre le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble et la collectivité (ou son délégataire s’il existe).

    Le demandeur déclare avoir pris connaissance des dispositions précisées dans le règlement de service qu'il recevra lors du raccordement effectif du projet.


    Important


    Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être dirigées vers le branchement d’eaux usées. Cela exige de mettre en place une collecte strictement séparée en domaine privé.

  • Les fosses étanches septiques ou toutes eaux et toute autre installation de même nature doivent être mises hors d’état de servir.

     

    Mention légale RGPD

    Les informations et justificatifs recueillis font l’objet d’un traitement destiné à la délivrance des  prestations demandées. Ils sont protégés et seront conservés pendant la durée légale et celle de leur  utilité. Les destinataires en sont les services de la Métropole et les sous-traitants délivrant ces prestations. Conformément au  Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez sous conditions et sauf exceptions d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation des traitements, de retrait de votre consentement à tout moment, et de réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer vos droits, contactez-nous par courrier à Montpellier Méditerranée Métropole, 50 Place Zeus, CS 39556, 34961 Montpellier Cedex, ou par courriel à l'adresse donneespersonnelles@montpellier3m.fr

  • 6- Validation

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